1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Réservation et de Séjour (CGRS) régissent les réservations et séjours proposés par Suite 24, exploitant d’appartements meublés de courte durée.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGRS.
2. Identité du vendeur
Suite 24
SIREN: 830 248 944
Siège social: 17 rue Jules Guesde – 71200 Le Creusot
E-mail: suite24@hotmail.com
Téléphone: 06.62.52.26.86
3. Réservation
Les réservations peuvent être effectuées via le site internet, par téléphone ou par e-mail. La réservation est définitive après confirmation par Suite 24 et réception du paiement ou de l’acompte demandé.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors taxe de séjour lorsqu’elle est applicable. Le règlement s’effectue selon les moyens de paiement proposés lors de la réservation.
5. Arrivée et départ
Arrivée: à partir de 17h00 (ou selon les informations communiquées lors de la réservation).
Départ: avant 11h00.
Les modalités d’accès au logement sont communiquées avant l’arrivée.
6. Annulation
Les conditions d’annulation applicables sont celles indiquées lors de la réservation. En cas de non-présentation (« No Show »), le montant prévu par les conditions tarifaires reste dû.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
7. Occupation du logement
Le logement est exclusivement destiné à un usage d’hébergement temporaire.
Le client s’engage à:
- Respecter la capacité maximale du logement
- Respecter le voisinage et éviter toute nuisance sonore
- Ne pas organiser de fêtes ou événements sans autorisation
- Restituer le logement dans un état normal de propreté.
Toute dégradation ou perte de matériel pourra être facturée au client.
8. Animaux et tabac
Sauf indication contraire lors de la réservation, les animaux ne sont pas admis. Il est interdit de fumer à l’intérieur des logements.
9. Responsabilité
Le client est responsable des dommages causés par lui-même ou les personnes l’accompagnant pendant toute la durée du séjour.
Suite 24 ne pourra être tenue responsable des pertes, vols ou détériorations d’effets personnels survenus dans les logements, sauf faute prouvée de sa part.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.
11. Réclamations et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Suite 24 afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande ou figurent dans les mentions légales du site.
12. Droit applicable
Les présentes CGRS sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.